(78) La subvention accordée par l’IGAPE (voir le considérant 24) et le prêt sans intérêt du ministère de la science et de la technologie (voir le considérant 25), ainsi que la subvention de l’IGAPE pour le taux d’intérêt et la commission d’ouverture accordée par le biais d’Inesga (voir le considérant 26) confèrent à Siderúrgica Añón un avantage financé au moyen des fonds publics.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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