Décision (CELEX 32005D0827) · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (CELEX 32005D0827)EUR-Lex →

(80) Compte tenu de la concurrence et des échanges intracommunautaires dans ce secteur (voir les considérants 20 à 23), la Commission considère que les mesures d’aide citées entraînent ou risquent d’entraîner des distorsions de concurrence et nuisent aux échanges entre les États membres.

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