(81) La Commission conclut donc que la subvention accordée par l’IGAPE, le prêt sans intérêt octroyé par le ministère de la science et de la technologie, la subvention de l’IGAPE pour les intérêts et la commission d’ouverture du crédit accordée par le biais d’Inesga, la participation de SODIGA dans le capital social de Siderúrgica Añón et la garantie accordée par l’IGAPE constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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