Article considérant 82

(82) En premier lieu, la Commission ne peut accepter l’argument selon lequel certaines des mesures d’aide ont été exécutées conformément à des régimes autorisés [N 21/95 et N 182/2001]. Dans ses décisions d’autorisation de ces régimes, la Commission a pris note de l’engagement des autorités espagnoles de respecter les règles applicables au secteur sidérurgique. La Commission souligne que ces règles sont celles qui figurent dans le code des aides à la sidérurgie, qui exclut le secteur sidérurgique de ce type de régimes et impose l'obligation de notification préalable. Puisque cette obligation de notification préalable n'a pas été respectée, l'aide octroyée à Siderúrgica Añón n’est pas couverte par ces deux régimes.