Article considérant 83

(83) Conformément au paragraphe 44 de la communication de la Commission sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l’expiration du traité CECA, «en adoptant des décisions après le 23 juillet 2002 sur des aides d'État mises à exécution au plus tard à cette date sans son approbation préalable, la Commission appliquera sa communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales». Conformément au dernier alinéa de cette communication, le contenu de cette dernière «est sans préjudice de l'interprétation des règlements du Conseil et de la Commission dans le domaine des aides d'État».