(86) À ce propos, la Commission souligne que conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement PME, les aides individuelles sont soumises à l'obligation de notification préalable lorsque l'un des deux seuils cités aux points a) et b) est atteint.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
Aller plus loin
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