Article considérant 87

(87) Il en ressort que l’aide accordée par l'IGAPE sous la forme d'une subvention de 2 399 407 EUR ne peut être exclue de ladite obligation. Selon les autorités espagnoles (voir le considérant 24), l’aide représente 8 % de l’investissement. Par conséquent, l’investissement s’élève à 29 992 588 EUR, un montant supérieur au seuil de 25 millions EUR établi à l’article 6, paragraphe 1, point a). De plus, l’industrie sidérurgique doit être considérée comme un secteur dans lequel on ne peut pas accorder d’aides à finalité régionale conformément au troisième alinéa du point 1 de la communication de la Commission sur les aides au sauvetage et à la restructuration et les aides à la fermeture dans l’industrie sidérurgique et au point 27 de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement. La situation était identique lorsqu’on a accordé l’aide sidérurgique conformément au code des aides à la sidérurgie. Comme Siderúrgica Añón est une entreprise de taille moyenne, le point de départ pour déterminer le seuil applicable conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point a) i), est, selon l'article 4, paragraphe 2, point b), 7,5 %. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a) i), l’intensité brute de l’aide ne peut dépasser 50 % de 7,5 %, soit 3,75 %. Le chiffre de 8 % est nettement supérieur à ce seuil. En effet, l’intensité brute de l’aide de l’IGAPE doit tenir compte du montant total de la subvention (qui s’élève à 8 %), et non du montant déboursé initialement (qui s’élève à 0,95 %) comme l’affirment les autorités espagnoles (voir le considérant 37). En effet, pour évaluer l'aide, il faut tenir compte du montant octroyé, et pas du montant effectivement déboursé.