Article considérant 88

(88) De plus, sachant qu’il ressort de la dernière phrase du point 27 de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement que les grosses subventions individuelles accordées dans le secteur sidérurgique et qui ne font pas l’objet d’une exemption conformément au règlement PME sont incompatibles avec le marché commun, la subvention de l’IGAPE ne peut faire l’objet d’une exemption conformément au règlement PME. Il convient de souligner que la conclusion serait identique si l’on appliquait le code des aides à la sidérurgie en vigueur lorsque l’aide a été octroyée.