(89) En ce qui concerne toutes les autres aides considérées comme des aides à l’investissement, elles ne pourraient pas non plus être exclues de l’obligation de notification conformément au règlement PME. Par conséquent, elles auraient dû être ajoutées à la subvention accordée par l’IGAPE et seraient incompatibles avec le marché commun si l’on suit le raisonnement exposé aux considérants 86 à 88.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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