(9) Sur la base des informations communiquées par l’Espagne, la Commission a décidé, le 2 juillet 2002, d’étendre à d’autres mesures la procédure ouverte concernant le prêt et la garantie visés au considérant 2.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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