Article considérant 90

(90) Par ailleurs, la compatibilité fondée sur l’exception régionale applicable aux aides d’État doit être évaluée conformément aux critères établis dans les dispositions en vigueur à la date d’octroi des aides, sur la base de la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales. Comme cela a déjà été indiqué, le code des aides à la sidérurgie ne permettait pas d’octroyer des aides à finalité régionale à la date à laquelle l’aide a été accordée. Par conséquent, cette aide ne peut bénéficier de l’exception régionale.