Article considérant 92

(92) Conformément à l’article 3 du code des aides à la sidérurgie, où figurent les critères d’application des mesures d’encadrement des aides pour la protection de l’environnement, la Commission doit éviter que de nouvelles installations ou de nouveaux équipements bénéficient d’aides à l’investissement de caractère général. De plus, les mesures d’encadrement des aides pour l’environnement applicables conformément au code des aides à la sidérurgie stipulent que les aides apparemment assignées à des mesures de protection de l’environnement mais qui en réalité sont destinées à un investissement général ne sont pas couvertes par les mesures d’encadrement communautaire (point 3.2.1).