(95) Dans tous les cas, ni les autorités espagnoles ni le bénéficiaire n’ont apporté de preuves concrètes concernant les avantages desdites installations pour l’environnement. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un expert indépendant ni de consulter les États membres (voir l'annexe du code des aides à la sidérurgie). Par ailleurs, tous les avantages liés à l’abaissement des coûts de production n’ont pas été déduits comme l'exige l'annexe du code des aides à la sidérurgie, et aucune explication n'a été donnée concernant le calcul des coûts supplémentaires.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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