Article considérant 97

(97) La Commission ne voit pas non plus quelle disposition du code des aides à la sidérurgie servirait de base pour déterminer la compatibilité de l’aide. Il est évident qu’il ne s’agit pas d’aides à la recherche et au développement ni d’aides à la fermeture, et ces mesures n’ont pas été exécutées en Grèce. De plus, la Commission constate qu’il ne s’agit pas non plus d'aides à la formation au sens du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation, ni d’aides à l’emploi au sens du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État à l’emploi. Dans tous les cas, les autorités espagnoles n’ont invoqué aucune de ces exceptions ni aucun de ces règlements.