(98) Enfin, la Commission souligne que la communication de la Commission sur les aides d’État et le capital-financement ne s’appliquait pas au secteur sidérurgique à la date à laquelle les aides ont été accordées et ne s’y applique pas non plus à l’heure actuelle conformément aux dispositions de son point VIII.3, huitième alinéa.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.