(99) Au vu de ce qui précède, la Commission estime qu’aucune des exceptions à l’interdiction d’accorder des aides à l’investissement dans le secteur sidérurgique n’est applicable dans le cas présent et, par conséquent, que les mesures que la Commission considère comme une aide d'État ne sont pas compatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32005D0827) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0827)
RattachementDécision (CELEX 32005D0827)
Versionacte d'origine du 16/06/2004 (CELEX 32005D0827)
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