Version d'origine : acte du 28/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0841)
RattachementDécision (CELEX 32005D0841)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0841)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0841)EUR-Lex →
La commercialisation dans la Communauté de semences de blé dur d'hiver dont la faculté germinative minimale ne satisfait pas aux exigences de la directive 66/402/CEE est autorisée jusqu'au 15 novembre 2005, dans les conditions définies dans l'annexe de la présente décision et selon les modalités suivantes:
a) la faculté germinative doit être égale à au moins 75 % de celle des semences pures;
b) l'étiquette officielle doit indiquer la faculté germinative établie lors de l'examen officiel ou de l'examen sous contrôle officiel réalisé conformément à l'article 2, paragraphe 1, point F, lettre d), et point G, lettre d), de la directive 66/402/CEE;
c) les semences ont été commercialisées en premier lieu conformément à l'article 2 de la présente décision.
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