(2) Il n'est pas possible de satisfaire à la demande de semences de cette espèce d'une façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées par la directive 66/402/CEE.
Décision (CELEX 32005D0841) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0841)
RattachementDécision (CELEX 32005D0841)
Versionacte d'origine du 28/11/2005 (CELEX 32005D0841)
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