(5) Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a également adopté, le 5 juillet 2004, une recommandation adressée aux autorités hongroises pour qu’elles mettent un terme à cette situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour qu’elles prennent des mesures à moyen terme afin d’atteindre l’objectif de ramener le déficit public au-dessous du seuil de 3 % du PIB en 2008, d’une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence présenté par les autorités et approuvé dans l’avis émis par le Conseil le 5 juillet 2004. Cette recommandation fixait la date limite du 5 novembre 2004 pour que le gouvernement hongrois entreprenne une action suivie d’effets en ce qui concerne les mesures envisagées pour atteindre l’objectif initial d’un déficit budgétaire de 4,1 % du PIB en 2005.
Décision (CELEX 32005D0843) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0843)
RattachementDécision (CELEX 32005D0843)
Versionacte d'origine du 08/11/2005 (CELEX 32005D0843)
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