(7) Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a adopté le 8 mars 2005 une deuxième recommandation adressée aux autorités hongroises pour qu’elles mettent un terme à cette situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour qu’elles prennent des mesures à moyen terme afin d’atteindre l’objectif de ramener le déficit public au-dessous du seuil de 3 % du PIB en 2008, d’une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence actualisé présenté par les autorités hongroises en décembre 2004 et approuvé dans l’avis émis par le Conseil le 8 mars 2005. Cette recommandation fixait, entre autres, la date limite du 8 juillet 2005 pour que le gouvernement hongrois entreprenne une action suivie d’effets en ce qui concerne les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit fixé à 3,6 % du PIB pour 2005.
Décision (CELEX 32005D0843) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0843)
RattachementDécision (CELEX 32005D0843)
Versionacte d'origine du 08/11/2005 (CELEX 32005D0843)
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