Décision (CELEX 32005D0844) · Article

Article 13

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0844)
RattachementDécision (CELEX 32005D0844)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0844)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32005D0844)EUR-Lex →

Application provisoire

Un État peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l’entrée en vigueur de la présente convention pour lui, déclarer qu’il appliquera la présente convention à titre provisoire.

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