Version d'origine : acte du 25/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0844)
RattachementDécision (CELEX 32005D0844)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0844)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32005D0844)EUR-Lex →
Arrangements bilatéraux et multilatéraux
Pour servir leurs intérêts mutuels, les États parties peuvent envisager, lorsque cela est jugé utile, la conclusion d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions couvertes par la présente convention.
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