Décision (CELEX 32005D0844) · Article

Article 9

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0844)
RattachementDécision (CELEX 32005D0844)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0844)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32005D0844)EUR-Lex →

Arrangements bilatéraux et multilatéraux

Pour servir leurs intérêts mutuels, les États parties peuvent envisager, lorsque cela est jugé utile, la conclusion d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions couvertes par la présente convention.

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