Version d'origine : acte du 25/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0845)
RattachementDécision (CELEX 32005D0845)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0845)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32005D0845)EUR-Lex →
Cessation de l'assistance
L'État qui requiert l'assistance ou la partie qui fournit l'assistance peut, à tout moment, après avoir procédé aux consultations appropriées et par notification écrite, demander qu'il soit mis fin à l'assistance reçue ou fournie en vertu de la présente convention. Cette demande une fois faite, les parties concernées se consultent pour prendre des dispositions en vue d'une cessation appropriée de l'assistance.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.