Décision (CELEX 32005D0845) · Article

Article 17

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0845)
RattachementDécision (CELEX 32005D0845)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0845)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32005D0845)EUR-Lex →

Dénonciation

1. Un État partie peut dénoncer la présente convention par une notification écrite adressée au dépositaire.

2. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit la notification.

Aller plus loin

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