Article considérant 1

(1) Le 30 mai 2002, une convention multilatérale (ci-après «la convention») a été conclue entre les bureaux nationaux d’assurances des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés. La convention est annexée à la décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l'application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs dans laquelle la Commission fixe la date à compter de laquelle les États membres sont tenus de s'abstenir d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un des États signataires de la convention et qui font l’objet de celle-ci. Le champ d’application de la convention a par la suite été étendu à d’autres pays par l’adoption de l’addenda no 1.