Décision (CELEX 32005D0849) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0849)
RattachementDécision (CELEX 32005D0849)
Versionacte d'origine du 29/11/2005 (CELEX 32005D0849)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32005D0849)EUR-Lex →

(3) Toutes les conditions sont dès lors réunies pour abolir les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile effectués conformément à la directive 72/166/CEE entre les États membres et Andorre,

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