Décision 2005/851/PESC · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision 2005/851/PESC
IntituléModalités de mise en œuvre du présent accord
Rattachement
SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision 2005/851/PESC
  2. SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0851)
Référencearticle 13 de la décision 2005/851/PESCEUR-Lex →

Sans préjudice des dispositions de l’article 8, paragraphe 4, et de l’article 12, paragraphe 4, le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et les autorités compétentes canadiennes décident des modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l’application du présent accord.

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