Décision 2005/851/PESC · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision 2005/851/PESC
IntituléManquement aux obligations
Rattachement
SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision 2005/851/PESC
  2. SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0851)
Référencearticle 14 de la décision 2005/851/PESCEUR-Lex →

Si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, l’autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d’un mois.

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