Version d'origine : acte du 21/11/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2005/851/PESC
IntituléEntrée en vigueur
RattachementSECTION IV — DISPOSITIONS FINALES
Décision 2005/851/PESC
SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0851)
Référencearticle 16 de la décision 2005/851/PESCEUR-Lex →
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.
2. Le présent accord fait l’objet d’un réexamen au plus tard le 1er juin 2008, et par la suite au moins tous les trois ans.
3. Les parties peuvent modifier le présent accord de manière écrite par consentement mutuel.
4. Le présent accord peut être dénoncé par une partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de la notification par l'autre partie.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.