1. Le personnel détaché par le Canada s’acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne, sans préjudice du paragraphe 2.
2. Tous les membres du personnel restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.
3. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au chef de mission de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne, qui exerce l’autorité par le truchement d’une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.
4. Le chef de mission dirige l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et en assure la gestion quotidienne.
5. Le Canada a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres de l’Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.
6. Le chef de mission de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne est responsable des questions de discipline touchant le personnel affecté à l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne. L’autorité nationale concernée prend des mesures disciplinaires lorsque cela est nécessaire.
7. Le Canada désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de l’opération. Le PCN rend compte au chef de mission de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne sur des questions nationales liées à l’opération et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.
8. L’Union européenne prend la décision de mettre fin à l’opération après consultation avec le Canada, pour autant que le Canada participe toujours à l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne à la date d’adoption de ladite décision.