Décision 2005/851/PESC · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2005/851/PESC
RattachementDécision 2005/851/PESC
Versionacte d'origine du 21/11/2005 (CELEX 32005D0851)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2005/851/PESCEUR-Lex →

(6) Cet accord devrait s’entendre sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne et ne pas préjuger du fait que le Canada prendra cas par cas la décision de participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne,

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