Décision 2005/852/PESC · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2005/852/PESC
RattachementDécision 2005/852/PESC
Versionacte d'origine du 29/11/2005 (CELEX 32005D0852)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2005/852/PESCEUR-Lex →

(6) Le 18 mai 2005, le parlement ukrainien a ratifié la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (convention d’Ottawa).

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