Article considérant 10

(10) Les mesures que la Commission est habilitée à adopter en vertu des compétences d'exécution que lui confère la présente décision sont essentiellement des mesures de gestion relatives à la mise en place d'un programme ayant des incidences budgétaires notables au sens de l'article 2, point a), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Ces mesures devraient donc être arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.