Décision n° 854/2005/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 854/2005/CE
RattachementDécision n° 854/2005/CE
Versionacte d'origine du 11/05/2005 (CELEX 32005D0854)
RéférenceConsidérant 14 de la décision n° 854/2005/CEEUR-Lex →

(14) La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7 et 8,

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