Décision n° 854/2005/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 854/2005/CE
RattachementDécision n° 854/2005/CE
Versionacte d'origine du 11/05/2005 (CELEX 32005D0854)
RéférenceConsidérant 5 de la décision n° 854/2005/CEEUR-Lex →

(5) Il est souhaitable de parvenir à un accord international sur des règles de base juridiquement contraignantes, mais cela ne pourra se faire facilement. Même si l'on parvient à un tel accord, celui-ci ne suffira pas en soi pour garantir la mise en œuvre des règles ou assurer la protection des personnes exposées aux risques.

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