Version d'origine : acte du 02/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0864)
RattachementDécision (CELEX 32005D0864)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0864)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32005D0864)EUR-Lex →
Le délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE est le plus court possible et:
a) pour les usages pour lesquels l'autorisation doit être retirée le 2 juin 2006, expire au plus tard le 2 juin 2007;
b) pour les utilisations pour lesquelles les autorisations doivent être retirées à partir du 30 juin 2007, expirer au plus tard le 31 décembre 2007.
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