(4) Conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92, l'Espagne, en tant qu'État membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission, le 22 février 2000, son rapport d'évaluation des informations fournies par les auteurs des notifications, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement.
Décision (CELEX 32005D0864) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0864)
RattachementDécision (CELEX 32005D0864)
Versionacte d'origine du 02/12/2005 (CELEX 32005D0864)
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