(3) La République tchèque n'est pas en mesure de calculer avec précision l'assiette des ressources propres TVA pour les opérations visées à l'annexe F, point 17, de la sixième directive; un tel calcul est de nature à entraîner pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence de ces opérations sur l'assiette totale de ses ressources TVA; la République tchèque est en mesure d'effectuer un calcul en utilisant des estimations approximatives pour cette catégorie d'opérations visée à l'annexe F de la sixième directive; il convient par conséquent d'autoriser la République tchèque à calculer l'assiette TVA en utilisant des estimations approximatives conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89.
Décision (CELEX 32005D0872) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0872)
RattachementDécision (CELEX 32005D0872)
Versionacte d'origine du 21/11/2005 (CELEX 32005D0872)
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