(7) Conformément au règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, les programmes de surveillance et d’éradication des maladies animales sont financés par la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole; les articles 8 et 9 dudit règlement s’appliquent aux fins des contrôles financiers.
Décision (CELEX 32005D0873) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0873)
RattachementDécision (CELEX 32005D0873)
Versionacte d'origine du 30/11/2005 (CELEX 32005D0873)
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