(8) Il convient de subordonner l’octroi de l’aide financière communautaire à la condition que les actions programmées soient mises en œuvre efficacement et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés par la présente décision.
Décision (CELEX 32005D0873) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0873)
RattachementDécision (CELEX 32005D0873)
Versionacte d'origine du 30/11/2005 (CELEX 32005D0873)
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