Les aides d’État sous forme d’une aide au sauvetage et d’une aide à la restructuration accordées par l’Allemagne au groupe Herlitz sont compatibles avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/06/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0878)
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