Article considérant 1

(1) En mars 2002, la Commission a été saisie d'une plainte émanant de l'un des principaux concurrents de Herlitz AG selon laquelle cette dernière devait recevoir une garantie du Land de Berlin. Par lettre du 25 mars 2002, elle a invité l'Allemagne à lui fournir des renseignements sur ces aides éventuelles. L'Allemagne lui a répondu par lettre du 17 avril 2002, enregistrée le 18 avril, qu'il n'y avait pas d'aide. D’après un article paru dans la presse, le 24 avril 2002, selon lequel le Land de Brandebourg aurait accordé à Falken Office Products GmbH (ci-après FOP), filiale de Herlitz AG, un prêt d’un million EUR, la Commission a une nouvelle fois invité l’Allemagne, par lettre du 8 mai 2002, à lui fournir des renseignements sur une aide éventuelle à Herlitz AG. L'Allemagne a nié une nouvelle fois l'octroi d'une aide, par lettre du 4 juin 2002, enregistrée le 5 juin.