(101) La Commission fixe dans les lignes directrices les conditions dans lesquelles elle exerce positivement son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Comme les renseignements fournis par l'Allemagne indiquent que la totalité de l'aide à examiner a été accordée au bénéficiaire après l'entrée en vigueur des lignes directrices, ce sont ces dernières qui s'appliquent aux mesures en cause.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.