(102) La Commission considère que le bénéficiaire de la totalité des aides examinées dans la présente procédure est l'ensemble du groupe Herlitz et non différentes entreprises au sein de ce groupe. C'est la conclusion qu’elle tire des relations étroites existant au sein du groupe et de l'attribution systématique des fonctions et des actifs entre les deux principales sociétés, Herlitz AG et Herlitz PBS AG, et leurs filiales.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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