Article considérant 103

(103) Le groupe Herlitz agit sur le marché comme une seule entreprise. C'est ainsi qu’il a conclu le bail emphytéotique avec le Land de Berlin pour le terrain de Berlin-Tegel, alors que la créance sur les redevances a été enregistrée et abandonnée à l'égard de Herlitz PBS AG dans le cadre de la procédure de résorption de l'insolvabilité. En outre, le groupe Herlitz a publié des comptes consolidés conformément à l'article 290 du code de commerce allemand. Enfin, les créanciers du groupe Herlitz l'ont traité comme une seule entreprise lorsqu'ils ont adopté d'un commun accord les plans de résorption de l'insolvabilité parallèles et liés concernant Herlitz AG et Herlitz PBS AG.