(104) Les sociétés Herlitz AG, Herlitz PBS AG et FOP sont toutes trois situées dans des régions assistées [(Berlin: objectif 2, relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), Brandebourg relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a)]. Le groupe Herlitz n'a pas reçu d'aide à la restructuration dans la période de dix ans précédant la procédure de résorption de l'insolvabilité.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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