Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (CELEX 32005D0878)EUR-Lex →
(105) La notion d'entreprise en difficulté est définie au point 2.1 des lignes directrices. Le groupe Herlitz peut être considéré comme une entreprise en difficulté sur la base du point 5 a) des lignes directrices parce qu'il s'agit d'une société dont les associés ont une responsabilité limitée et dont plus de la moitié du capital souscrit a disparu au cours de la période de douze mois allant du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2001. Le montant du capital souscrit du groupe figure au tableau ci-après:
Tableau 4
Source: comptes du groupe Herlitz pour les années 1999 et 2001-2002.
| (en millions EUR)
| | 31 décembre 1998. | 31 décembre 1999. | 31 décembre 2000. | 31 décembre 2001.
| Capital souscrit | 94,8 | 94,8 | 94,8 | 46,5
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