(106) En outre, le groupe Herlitz s'est trouvé en difficulté au moins depuis avril 2002, également au sens du point 5, point c), des lignes directrices, parce qu'il remplissait les conditions prévues par le droit allemand pour être soumis à une procédure collective fondée sur son insolvabilité. Comme on l'a vu au considérant 13, l’ouverture de la procédure de résorption de l'insolvabilité a été demandée en avril 2002 pour plusieurs sociétés importantes du groupe Herlitz.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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