(108) Le prêt de sauvetage a été accordé par ILB, organisme créé en 1992 pour assister le Land de Brandebourg dans ses activités de promotion de l'industrie. Il ne s'agit pas d'une banque commerciale au sens du code de commerce allemand, et elle ne poursuit pas de but lucratif pour la plupart de ses activités. Elle fait office de banque de développement des structures économiques du Land de Brandebourg et est étroitement surveillée par le ministre de l'économie de ce Land. Des comités de promotion sont institués en son sein pour différents projets. C'est la raison pour laquelle la Commission considère que ces mesures peuvent être attribuées à l'État.
Décision (CELEX 32005D0878) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0878)
RattachementDécision (CELEX 32005D0878)
Versionacte d'origine du 30/06/2004 (CELEX 32005D0878)
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