Article considérant 109

(109) Le prêt de sauvetage confère au groupe Herlitz des avantages qu'une entreprise en difficulté n'aurait pas obtenus sur le marché. Comme l'Allemagne reconnaît que le prêt constitue une aide, la Commission ne juge pas nécessaire d’y appliquer le principe de l'investisseur en économie de marché. Par conséquent, le prêt de sauvetage comprend des éléments d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et doit être apprécié sur cette base. Les lignes directrices fixent des conditions claires à l'octroi d'aides de ce genre.